NEW YEAR EDITION '25
Voir toute la collection d'enchèresCONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES D’ENCHÈRE
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Conditions générales et particulières de vente aux enchères : les présentes Conditions générales et particulières de vente aux enchères d’ET-A sont applicables au contrat de vente sauf accord contraire entre les parties qui sont expressément acceptés par l'acheteur. Chaque enchérisseur est réputé en avoir pris connaissance et les accepter. Les présentes Conditions générales et particulières de vente aux enchères sont par conséquent d’application de plein droit dès la première enchère.
ET-A : la SPRL VALENTIJN DE BRABANDER, ayant son siège social à 9100 Sint-Niklas, Poelstraat 10, inscrite à la BCE sous le n° 0837.903.420, qui facilite la vente aux enchères et le service de vente aux enchères.
Vendeur : la personne majeure physique ou morale qui a chargé ET-A de vendre aux enchères un ou plusieurs chevaux au nom et pour le compte du Vendeur.
Enchérisseur : la personne agée physique ou morale qui s’enregistre ou qui s’est enregistrée sur le site Internet d’ET-A afin de prendre part aux enchères organisées par ET-A.
Offre : le montant proposé à la criée par l’enchérisseur pour un lot, majoré des taxes et des frais (entre autres les frais de vente aux enchères).
Participant : un Vendeur et / ou un enchérisseur.
Lot : un ou plusieurs chevaux proposés aux enchères sur le site de vente aux enchères d’ET-A.
Acheteur : l’enchérisseur qui a remporté l’enchère. Contrat d’achat : le contrat d’achat conclu entre le Vendeur d’une part et l’Acheteur d’autre part, qui voit le jour suite à l’attribution de la vente au meilleur enchérisseur.
Attribution : la déclaration expresse faite à l’enchérisseur par ET-A, au nom du Vendeur, que le lot sur lequel il a émis une offre est attribué à l’enchérisseur qui devient ainsi l’Acheteur du lot. L’attribution est effectuée par un officier public désigné à cette fin par ET-A. Chevaux : dans les présentes Conditions générales et particulières de vente aux enchères, par cheval ou chevaux, il convient d’entendre tout cheval adulte, poulain ou embryon.
Embryon : le fruit qui a vu le jour après l’insémination de la jument donneuse par l’étalon. Poulain : le cheval qui a été conçu (né ou à naître) après le développement de l’embryon dans la jument porteuse.
Jument porteuse : la jument réceptrice dans la matrice de laquelle le jeune embryon est transplanté après avoir été prélevé dans la matrice de la jument donneuse. L’embryon poursuit son développement dans cette jument porteuse et, après sa naissance, il est élevé par cette même jument.
Cheval: le cheval offré sur le site de vente aux enchères, décrit aussi bien que possible sur la base d’informations et d’images. Cette information est utilisée uniquement pour donner une impression sur les qualités du cheval, sans prétendre être complet/corret et sans donner aucune garantie.
Poulain: le poulain offré sur le site de vente aux enchères, décrit aussi bien que possible sur la base d’informations et d’images. Cette information est utilisée uniquement pour donner une impression sur les qualités du poulain, sans prétendre être complet/corret et sans donner aucune garantie.
Semence Congelée: la semence congolée offré sur le site de vente aux enchères, décrit aussi bien que possible sur la base d’informations et d’images. Cette information est utilisée uniquement pour donner une impression sur les qualités, sans prétendre être complet/corret et sans donner aucune garantie.
Données personnelles : les données (personnelles) qui doivent être communiquées à ET-A au moment de l’enregistrement pour pouvoir prendre part aux enchères organisées par ET-A en qualité d’enchérisseur.
Enchères : les enchères en ligne qui se tiennent sur le site Internet d’ET-A. Service de vente aux enchères : l’activité d’intermédiaire au moment de la conclusion d’un contrat d’achat entre le Vendeur et l’Acheteur par la facilitation d’enchères en ligne.
Frais de la vente aux enchères : les frais dont un Acheteur est redevable à ET-A après l’attribution consécutive à la participation à une vente aux enchères et qui sont mentionnés sur le site Internet de vente aux enchères. Site Internet de vente aux enchères : le site Internet de vente aux enchères sur lequel ET-A propose ses services de vente aux enchères, à savoir : www.et-auction.com.
ARTICLE 2. APPLICABILITÉ
Par leur participation aux enchères organisées par ET-A, les participants déclarent l’un à l’égard de l’autre et l’enchérisseur déclare à l’égard d’ET-A être tenus de respecter les présentes Conditions générales et particulières de vente aux enchères et de respecter les conséquences juridiques qui en découlent pour un participant. Chaque participant est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions de vente aux enchères, et les avoir acceptées sans réserve.
ARTICLE 3. ENREGISTREMENT DE L’ENCHÉRISSEUR
Pour pouvoir participer aux enchères organisées par ET-A, l’enchérisseur est tenu de s’enregistrer, avant le début des enchères, de la façon indiquée sur le site Internet de vente aux enchères d’ET-A. Par sa participation à une enchère, l’enchérisseur déclare en outre être compétent pour poser des actes juridiques et il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour conclure un contrat d’achat pour le lot concerné. ET-A se réserve le droit de refuser à tout moment l’enregistrement et la participation à une enchère et / ou d’y mettre fin unilatéralement. L’enchérisseur est tenu de prouver son identité, à la première demande d’ET-A, à défaut de quoi l’enchérisseur n’est pas autorisé à participer aux enchères. L’enchérisseur est tenu de veiller à ce que l’ensemble des données qu’il communique à ET-A au moment de l’enregistrement soient complètes, correctes et sincères et l’enchérisseur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données qu’il communique. Si ces données venaient à changer à un moment quelconque, l’enchérisseur est tenu d’en informer ET-A sans délai. Le nom d’utilisateur et le mot de passe utilisés par l’enchérisseur lors d’une vente aux enchères sont strictement personnels et ils ne peuvent être communiqués à des tiers par un enchérisseur. L’enchérisseur qui craint qu’une autre personne ait pris connaissance de son mot de passe est tenu d’en avertir immédiatement ET-A. L’enchérisseur est responsable des opérations qui se déroulent lors d’une enchère et qui découlent de l’utilisation de son mot de passe et / ou de son nom d’utilisateur, même en cas d’abus dû au fait que l’Enchérisseur s’est montré imprudent dans l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. ET-A est en droit d’exiger au nom du Vendeur que l’enchérisseur respecte les obligations de paiement qui lui incombent du fait des offres puis de l’attribution qui ont eu lieu à la suite de l’utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe de l’enchérisseur.
ARTICLE 4. DÉCLARATION DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
ET-A s’engage à n’utiliser les données personnelles d’un enchérisseur qu’aux fins auxquelles elles sont destinées.
ARTICLE 5. VENTE AUX ENCHÈRES
ET-A consent tous les efforts raisonnables pour sécuriser ses systèmes contre les pertes de données et / ou toute forme d’utilisation illégale et elle adopte pour ce faire des mesures techniques et organisationnelles adéquates. L’enchérisseur est tenu envers ET-A de protéger de manière suffisante et de façon habituelle, l’ordinateur et / ou tout autre appareil qu’il utilise pour accéder au site Internet de vente aux enchères contre les attaques de virus ou autres programmes illégaux ou fichiers susceptibles de se diffuser par Internet. Le site Internet de vente aux enchères peut comprendre des liens vers des sites Internet de tiers. ET-A n’a aucune influence sur (les informations contenues sur) ces sites Internet.
ARTICLE 6. LA PROCÉDURE DE VENTE AUX ENCHÈRES
Le Vendeur met en vente, par l’intermédiaire des enchères organisées par ET-A, un cheval, la semence congolée ou un embryon qui est transplanté de la jument donneuse concernée, saillie par un étalon déterminé, dans une jument porteuse. ET-A agit en tant que service de vente aux enchères. ET-A se charge seule de l’organisation, de la préparation et de l’exécution de la vente aux enchères. Cela signifie entre autres qu’ET-A détermine la manière dont les choses se passent avant et pendant la Vente aux enchères et qu’elle a le droit de ne pas vendre aux enchères un ou plusieurs lots ou d’apporter des modifications aux (à la composition des) lots, de ne pas reconnaître une offre et de la déclarer non valable et de supprimer la vente aux enchères, de la reprendre, de la prolonger ou de l’annuler et / ou d’adopter d’autres mesures nécessaires à son avis. La durée d’une vente aux enchères est indiquée sur le site Internet de vente aux enchères. Cette indication ne porte en aucune façon préjudice au droit d’ET-A d’annuler la Vente aux enchères, de la clôturer à tout moment (anticipativement), de la suspendre ou de la prolonger. L’ET-A pourra ainsi faire usage de son droit de prolonger la vente aux enchères dans le cas où, du fait d’un problème technique, une vente n’est pas accessible par tous les enchérisseurs, sans y être toutefois obligée. Un enchérisseur est tenu de suivre les instructions et indications données par ET-A ou en son nom dans le cadre d’une vente aux enchères. Un enchérisseur accepte les circonstances particulières qui peuvent intervenir dans une vente aux enchères par Internet, ainsi que les imperfections (techniques) qui peuvent en découler. ET-A ne peut en aucun cas être tenue responsable de la survenance de ces circonstances. Lorsqu’une offre est faite 5 minutes avant la clôture de la vente aux enchères, celle-ci est prolongée de 5 minutes.
Les paliers d'enchère de 0 € à 5 000 € sont de 250 € par palier, puis au-dessus de 5 000 €, de 500 € par palier, au-dessus de 10 000 €, de 1 000 € par palier, et au-dessus de 50 000 €, de 2 000 € par palier.
La semence de paille/les veines/les embryons/les embryons congelés/les juments de race/les chevaux juvéniles sera attribuée au meilleur enchérisseur. Il n'est pas possible de retirer son offre.
Si, après la clôture de l'enchère en ligne, l'enchérisseur ayant fait l'offre la plus élevée n'honore pas son offre ou si l'offre la plus élevée est déclarée non valable, l'enchérisseur ayant fait la deuxième offre la plus élevée est tenu d'honorer son offre pendant une période de 14 jours après la clôture de l'enchère en ligne.
ARTICLE 7. DESCRIPTION DES LOTS
Pour la description d’un lot sur son site Internet de vente aux enchères, ET-A est tributaire des informations qui lui sont communiquées à propos du lot par un vendeur ou un tiers. ET-A n’est pas responsable d’éventuelles coquilles et / ou erreurs matérielles qui pourraient entacher le catalogue des ventes aux enchères. Aucune assurance ne peut être donnée avec la mention du sexe d'un embryon. Un lot peut être complété par des conditions spécifiques, elles sont considérées comme connues et acceptées lorsqu'une offre est faite pour ce lot particulier.
ARTICLE 8. L’OFFRE
Toute offre doit être émise de la façon indiquée par ET-A sur le site Internet de vente aux enchères. La vente se fait « aux enchères ». Une offre de l’enchérisseur vaut offre au Vendeur. L’enchérisseur est tenu par une offre qui est considérée comme irrévocable et inconditionnelle. Tout enchérisseur qui émet une offre est réputé la faire pour lui et il est personnellement tenu de respecter les obligations qui lui incombent, du fait de son offre, envers ET-A (après attribution) et le Vendeur. Il en va de même si la personne qui émet l’offre déclare agir pour le compte d’un tiers. Lorsque plusieurs personnes déclarent émettre ou avoir émis conjointement une offre, elles sont solidairement et indivisiblement responsables des obligations qui en découlent à l’égard d’ET-A et (après attribution) à l’égard d’un Vendeur. ET-A et le Vendeur ont le droit de participer aux enchères et d’émettre, au nom d’un tiers, une offre pour un ou plusieurs lot(s) mis aux enchères par le Vendeur. . Chaque offre reste valable et peut, si elle n'est pas attribuée à un surenchérisseur, être appelée pour une nouvelle attribution.
ARTICLE 9. NAISSANCE DU CONTRAT D’ACHAT
Le contrat d’achat voit le jour en conséquence de l’attribution au plus offrant. La vente aux enchères est placée sous le contrôle d’un officier public qui dresse un procès-verbal de l’attribution. La participation à une vente aux enchères ne signifie pas pour un enchérisseur qu’un lot lui est vendu sans autre condition.
ARTICLE 10. FACTURATION ET PAIEMENT
Un Acheteur est redevable à ET-A des frais de la vente aux enchères qui s’élèvent à 10 % de la dernière offre émise par l’Acheteur. Les Frais de la vente aux enchères doivent être majorés de 21 % de TVA. ET-A envoie à l’Acheteur une facture concernant les frais dont il est redevable à l’égard d’ET-A. L’Acheteur reçoit en outre une facture du Vendeur concernant le prix d’achat majoré de 21 % de TVA si les chevaux vendus sont soumis à la TVA. Les factures sont payables à leur date d’échéance. L’Acheteur qui ne procède pas au paiement en temps voulu, de la façon indiquée par ET-A, est en défaut à l’égard d’ET-A et du Vendeur qui ont dès lors droit au paiement d’intérêts au taux annuel de 10 % jusqu’au jour du paiement intégral ainsi qu’à une indemnité irréductible de 10 % du montant de la facture. Si le Vendeur ou l’Acheteur résilie le contrat d’achat ou y porte atteinte d’une autre façon, l’Acheteur reste redevable à l’égard d’ET-A des Frais de la vente aux enchères, sans préjudice de tout autre droit d’ET-A dans ce cas. Lorsque la facture de la vente n’est pas payée après trente jours, ET-A a le droit d’annuler la vente sans explication préalable et le lot reste la propriété du vendeur original.
ARTICLE 11. JUMENT PORTEUSE ET EMBRYON
La jument porteuse qui porte l’embryon est à location à l’Acheteur reste la propriété du Vendeur. Après avertissement préalable, elle est ramenée au Vendeur par l’Acheteur au plus tard dans les 6 mois qui suivent la naissance du poulain, en bonne santé, vermifugée et vaccinée. Si le vendeur préfère, il peut exiger un dépôt de 2.500 EURO (hors TVA) pour le prêt du récepteur. Ce dépôt est remboursé à l'acheteur lorsque la jument récepteur est retourné en bon état, comme mentionné ci-dessus. Le vendeur assume l'entière responsabilité de la jument porteuse et de son poulain à naître jusqu'à au moins le 60e jour de gestation ou la date de la vente lorsque celle-ci dépasse les 60 jours de gestation. Le vendeur n'est plus responsable de la santé de la jument porteuse et de son poulain à naître après la date de la vente. Le poulain est nommé d'après le goujon du vendeur, sauf convention contraire entre le vendeur et l'acheteur.
ARTICLE 11-A. VENTE AUX ENCHERES DE POULAINS
En cas d'enchère d'un poulain, l'acheteur paie le prix d'achat total (enchère la plus élevée + frais d'enchères + TVA) sur le compte de l'ET-A. Le transfert de propriété du poulain a lieu au moment de l'attribution à l'enchère, cependant, le vendeur reste responsable du poulain jusqu'au moment de la livraison à l'acheteur. Le vendeur s'engage à parvenir à une saine entente avec l'acheteur concernant le sevrage et la livraison du poulain. Le poulain doit avoir au moins 150 jours au sevrage. Sauf convention contraire entre l'acheteur et le vendeur, le vendeur doit livrer le poulain à l'acheteur belge. Un client étranger récupère toujours le poulain du vendeur, sauf accord contraire entre les deux parties.
ET-A paiera le vendeur si une preuve de livraison signée arrive au comité de vente aux enchères. La livraison ne peut avoir lieu sans passeport du poulain.
ARTICLE 12. ENLÈVEMENT
L’Acheteur est tenu d’enlever les chevaux/ les embryons ou les semences congolées achetés au lieu et au moment fixés par ET-A moyennant présentation d’un document d’identité correct. La jument porteuse et l’embryon ou le cheval doivent être repris au plus tard 30 jours après l'attribution. La livraison des chevaux se fait par leur enlèvement par l’Acheteur ou par un transporteur désigné par ses soins. Le prélèvement se compose de la mise à disposition des chevaux à l’Acheteur. Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment de la livraison des chevaux à l’Acheteur ou à un transporteur désigné par ses soins. L’enlèvement a lieu moyennant la condition suspensive du paiement intégral du prix d’achat, des frais de la vente aux enchères et des éventuels autres frais dont l’Acheteur est redevable. Si l’Acheteur refuse de procéder à l’enlèvement ou s’il fait preuve de négligence en ce qui concerne la communication des informations ou instructions nécessaires pour procéder à l’enlèvement, les chevaux sont conservés par ET-A au risque de l’Acheteur. Ce dernier est alors tenu de rembourser à ET-A tous les frais complémentaires, entre autres toujours les frais d’entretien et de transport, auquel cas, les chevaux ne sont livrés par enlèvement qu’au moment où l’Acheteur a également entièrement acquitté ces frais.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
Toute responsabilité d’ET-A est exclue. Si toutefois un juge en décidait autrement, la responsabilité d’ET-A resterait limitée au montant de l’indemnisation de l’assureur. Si l’assureur ne procède pas à un remboursement ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité d’ET-A est limitée au maximum au montant net de la facture des Frais de la vente aux enchères qu’ET-A reçoit dans le cadre de la mission menée par ses soins. ET-A attire l’attention de l’Acheteur sur la possibilité de faire assurer le lot acheté. L’Acheteur a le choix entre plusieurs assurances. Si pour une raison quelconque, l'acheteur est en mesure de prétendre que la vente est annulée, c'est le vendeur de l'embryon qui doit y répondre.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le fonctionnaire public tranche en première et également en dernière instance tous les litiges qui pourraient survenir au cours de la vente aux enchères au sujet de l’attribution. L’intermédiation et l’intervention d’ET-A ainsi que la vente se déroulent conformément à la législation belge. Tout litige éventuel est exclusivement régi par le droit belge en vigueur et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, section Dendermonde, sont compétents pour connaître de tout litige. En cas de contestation, seul le texte des présentes Conditions rédigé en langue néerlandaise est applicable.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES
ET-A se réserve le droit d’adapter les présentes conditions de vente aux enchères. Dans ce cas, les nouvelles conditions sont applicables dès la première vente aux enchères suivante.
GENERAL AND SPECIAL TERMS AND CONDITIONS OF AUCTION
ARTICLE 1. DEFINITIONS
General and special terms and conditions of auction: the following general and special terms and conditions of auction of ET-A apply to the purchase agreement unless otherwise agreed between the parties which are expressly accepted by the purchaser. Each bidder shall be deemed to have taken knowledge of and accepted these terms and conditions of auction. Consequently, the following general and special terms and conditions of auction are automatically applicable from the moment a bid is made. ET-A: BVBA VALENTIJN DE BRABANDER, with registered office at Poelstraat 10, 9100 Sint-Niklaas, registered in the CBE register under no. 0837.903.420, which facilitates the auction and the auction services.
Seller: the natural person or legal entity that commissioned ET-A to sell one or more horses via an auction, on behalf of and at the expense of the seller.
Bidder: the major natural person or legal entity that registers or has registered on the auction website of ET-A in order to participate in the auction organised by ET-A.
Bid: the amount offered by the bidder in the auction for a lot, plus the taxes and costs (including but not limited to the auction fees).
Participant: a seller and/or bidder. Lot: one or more horses being auctioned on the ET-A auction website.
Buyer: the bidder who has been awarded the purchase.
Purchase agreement: the purchase agreement between seller and buyer that is formed as a result of the awarding of the lot to the highest bidder.
Awarding: the express declaration to the bidder by ET-A in the name of the seller that the lot for which the bidder placed a bid is awarded to the bidder, who becomes buyer of the lot. This awarding is done by a public official appointed for this purpose by ET-A. Horses: In the following general and special terms and conditions of auction, by horse or horses is understood each adult horse, foal or embryo.
Embryo: the foetus that came about after insemination of the donor mare by the stud. Foal: the horse that resulted (whether or not born) after the further development of the embryo in the surrogate mare.
Surrogate mare: the surrogate mare in whose uterus the young embryo was transplanted via embryo transplant that was removed from the uterus of the donor mare. The embryo further develops in this surrogate mare and after birth is raised by this surrogate mare.
Foal: the foal offered at the auction site, described as well as possible on the basis of information and images. This information is used solely to give an impression about the qualities of the foal, without pretending to be complete/correct and without giving any guarantees.
Horse: the horse offered at the auction site, described as well as possible on the basis of information and images. This information is used solely to give an impression about the qualities of the horse, without pretending to be complete/correct and without giving any guarantees.
Frozen Semen: the frozen semen (number of straws offered at the auction site, described as well as possible on the basis of information and images. This information is used solely to give an impression about the qualities of the frozen semen, without pretending to be complete/correct and without giving any guarantees.
Personal information: the (personal) information that must be provided to ET-A when registering in order for the bidder to bid at the auction organized by ET-A. Auction: the online auction via the ET-A auction website.
Auction services: brokering a purchase agreement between seller and buyer by facilitating an online auction.
Auction website: the auction website on which ET-A offers its auction services: www.et-auction.com.
ARTICLE 2. SCOPE
By participating in the auction organized by ET-A, the participants declare in their transactions with one another, and the bidder declares in its transactions with ET-A, that they are bound to comply with these general and special terms and conditions of auction and are bound by the resulting legal consequences for a participant. Each participant shall be deemed to have taken cognizance of and accepted these terms and conditions of auction without reservation.
ARTICLE 3. BIDDER REGISTRATION
To participate in the auction organized by ET-A, the bidder must register before the start of the auction in the manner prescribed by ET-A on the auction website. Furthermore, by participating in an auction, the bidder declares to be authorized to execute legal transactions, and the bidder declares himself/herself to be competent to conclude a purchase agreement with respect to the relevant lot. ET-A reserves the right to refuse or unilaterally terminate registration and participation in an auction at any time. On first demand of ET-A, the bidder must furnish proper proof of identity, in the absence of which the bidder is not allowed to participate in the auction. The bidder is obliged to ensure that all of the information to be provided by the bidder to ET-A upon registration has been filled in completely, correctly and truthfully, and the bidder guarantees the correctness and completeness of the information he or she furnished. Should this information change at any time, the bidder is obliged to notify ET-A immediately of this/these change(s). The user name and password used by the bidder for an auction are strictly personal, and may not be transferred by a bidder to third parties. If the bidder suspects that someone else knows his or her password, the bidder must notify ET-A of this immediately. The bidder is liable for and bound by all transactions that take place at an auction and that result from the use of his/her password and/or user name, also in case of abuse if the Bidder was careless with his/her user name and password. ET-A is co-entitled, in the name of the seller, to demand compliance with the payment obligations of a bidder resulting from bids and subsequent awarding that took place via use of the bidder's password and user name.
ARTICLE 4. PRIVACY STATEMENT
ET-A shall only use the (personal) information of a bidder for the purpose for which it was intended.
ARTICLE 5. SECURITY
ET-A makes every reasonable effort to safeguard its systems against loss of data and/or against any form of unlawful use, and to this end, shall take appropriate technical and organizational measures. In its dealings with ET-A, the bidder is obliged to adequately secure the computer and/or any other device he/she uses to access the auction website, and as usual, to protect it against viruses or other unlawful programs or files that can spread via the Internet. The auction website may contain links to other websites of third parties. ET-A has no influence on (the information on) such websites.
ARTICLE 6. THE AUCTION PROCEDURE
Via the auction organized by ET-A, the seller places a Horse, Foal, Frozen Semen or Embryo which has been transplanted from the corresponding donor mare, inseminated by a specific stud, into a surrogate mare for sale. ET-A acts as auction service. The organization, preparation and implementation of the auction is determined solely by ET-A. This means among other things that ET-A determines the course of events prior to and during the Auction, and has the authority not to auction or to change (the composition of) one or more lots, to not recognize a bid and declare it invalid, and suspend, resume, extend or cancel the auction and/or take other measures it deems necessary. The duration of an auction is indicated on the auction website. This does not prejudice the right of ET-A to cancel, terminate (early), suspend or extend an Auction at any time. Thus among others, ET-A can exercise its right to extend the auction in the situation that the auction is not accessible to all bidders due to technical problem(s). However, ET-A is not obliged to do so. A bidder is required to follow the instructions and directions given by or in the name of ET-A in the context of an auction. A bidder accepts the extraordinary circumstances that can arise during an Internet auction and the (technical) imperfections that may exist. ET-A cannot be held liable in any way for such occurrences. If a bid is made in the last 5 minutes before the closure of the auction, the auction will be extended by 5 minutes.
Bidding steps between € 0,- up to and including € 5.000,- in steps of € 250.=, from € 5.000,- up to and including € 10.000,- in steps of € 1.000,- per step, above € 20.000,- in steps of € 2.000,- per step and above € 50.000,- in steps of € 5.000,-.
The Straws/Foals/Embryo's/Frozen embryo's/Broodmares/Young horses is allotted to the highest bidder. For a buyer it is impossible to withdraw the bid.
In cases a bidder, after the Online auction is closed, does not honor his bid or in cases a bid is declared illegal, the bidder of the second highest bid is obliged to honor his/her bid during a period of 14 days.
ARTICLE 7. DESCRIPTION OF LOTS
In the description of a lot on its auction website, ET-A depends on the information about the lot provided by a seller or third parties. ET-A is not liable for possible printing errors and/or material mistakes in the auction catalogue. No assurance can be given with any mention of the sex of an embryo. Special auction terms can be supplemented with a specific lot, they are considered known and accepted, when a bid is made for this particular lot.
ARTICLE 8. THE BID
A bid must be placed in the manner described by ET-A on the auction website. The auction takes place 'by bidding'. A bid by the bidder is deemed to be an offer to the seller. The bidder is bound to a bid; it is considered irrevocable and unconditional. Each bidder who places a bid shall be deemed to be bidding for himself or herself, and is personally bound to ET-A and (after awarding) to the seller for his/her obligations to ET-A and the seller. This applies even if the person placing the bid declares to be acting on behalf of a third party. If multiple persons declare that they are placing or have placed a bid jointly, they are jointly and severally liable for the resulting obligations to ET-A and (after awarding) to a seller. ET-A and the seller are entitled to participate in the auction and to bid in the name of third parties on the lot(s) offered by seller via auction. Each bid remains binding at all times and can, if not awarded to a higher bidder, be called upon for a new allocation.
ARTICLE 9. FORMATION OF PURCHASE AGREEMENT
The purchase agreement is formed as a result of awarding to the highest bidder. The auction is supervised by a public official who will draw up an official report of the awarding. Participation in an auction does not mean that a bidder automatically purchases a lot.
ARTICLE 10. INVOICING AND PAYMENT
A buyer owes auction fees to ET-A that amount to 10% of the buyer's final bid. The auction fees are subject to 21% VAT. ET-A shall send an invoice to the buyer for the auction fees owed to ET-A by the buyer. The buyer shall also receive an invoice from the seller concerning the purchase price, plus 21% VAT if the horses were sold with application of VAT. The invoices are payable on their due date. If the buyer fails to make timely payment in the manner prescribed by ET-A, the buyer is in default with respect to ET-A and with respect to the seller, and ET-A and the seller are entitled to interest at 10% per year until the day of full payment as well as to fixed damage compensation of 10% of the invoice amount. If the seller or the buyer terminates or otherwise impairs the purchase agreement, the buyer remains indebted to ET-A for auction fees without prejudice to any other right of ET-A in this case. When the invoice of the sale is not paid after thirty days, ET-A has the right to cancel the sale without prior explaining and the lot stays property of the original seller.
ARTICLE 11. SURROGATE MARE AND EMBRYO
The surrogate mare that is on loan to the buyer for bearing an embryo remains the property of the seller and after prior notification, no later than 6 months after the birth of the foal, is returned by the buyer to the seller, in good health, dewormed and vaccinated. If the seller prefers, he may require a deposit of 2.500 EURO (excl. VAT) for the loan of the receptor. This deposit is refunded to the buyer when the receptor mare is returned in good condition, as mentioned above. The seller bears full responsibility for the surrogate mare and its unborn foal until at least the 60th day of gestation or the date of sale when this exceeds the 60 days of gestation. The seller is no longer responsible for the health of the surrogate mare and its unborn foal after the date of sale. The foal is named after the stud of the seller unless otherwise agreed between the seller and buyer.
ARTICLE 11-A. FOAL
In case of auction of a foal, the buyer pays the full purchase price (highest bid + auction costs + vat) on the account of the ET-A. The transfer of ownership of the foal takes place at the time of allocation in the auction, however, the seller remains responsible for the foal until the moment of delivery to the buyer. The seller undertakes to reach a healthy understanding with the buyer regarding the weaning and delivery of the foal. The foal must be at least 150 days old when weaning. Unless otherwise agreed between the buyer and the seller, the seller must deliver the foal to the Belgian buyer. A foreign customer always collects the foal from the seller, unless otherwise agreed between the two parties.
ET-A will pay the the seller if a signed proof of delivery arrives at the auction committee. Delivery cannot take place without the foal's passport.
ARTICLE 12. PICK-UP
The buyer is obliged to pick up the purchased Horse/Frozen Semen or Embryo at the location and time established by ET-A on presentation of a valid proof of identity. Surrogate mare and embryos must be no later than 30 days after awarding picked up by buyer. Delivery of the horses takes place via pick-up by the buyer or a transport company appointed by him. The pick-up consists of making the horses available to the buyer. The risk transfers to the buyer from the moment of delivery to the buyer or to a transport company appointed by him. The pick-up takes place subject to the suspensive condition that the full purchase price, the auction fees and the possible other amounts owed by the buyer have been paid. If the buyer refuses the pick-up or fails to provide the information or instructions needed for the pick-up, the horses will be maintained by ET-A at the risk of the buyer. In this case, the buyer is required to pay to ET-A all additional costs, including in any case stable and transport costs, in which case the horses shall only be made available for pick-up if and when the buyer has also fully paid these costs.
ARTICLE 13. LIABILITY
Any liability on the part of ET-A is excluded. To the extent that this would be judged differently in law, the liability of ET-A is limited to the amount of the benefit paid out by the insurer. If the insurer does not pay out a benefit in a specific case or the damage is not covered by the insurance, the liability of ET-A is limited to a maximum of the net invoice amount of the auction fees that ET-A receives within the framework of the services it performed. ET-A draws the buyer's attention to the fact that the purchased lot can be insured. The buyer has a choice in this regard of several insurance policies. If for any reason the buyer is able to claim that the sale is annulled, it’s the seller of the embryo who must respond to it.
ARTICLE 14. APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT
The public official will, in the first and also in the last instance, settle all disputes regarding the adjudication concerned that may arise during the auction. The brokering and intervention of ET-A and the sale take place in accordance with Belgian law. In the case of disputes, only Belgian law shall apply and only the courts of the (territorial) jurisdiction Ghent, Dendermonde section, shall have jurisdiction to hear the disputes. In the case of dispute, only the Dutch text is valid.
ARTICLE 15. OTHER PROVISIONS
ET-A retains the right to modify these terms and conditions of auction. In the case of modifications, the new terms and conditions of auction take effect at the next auction.
